Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout groupe ou individuel (ci-après dénommé " le demandeur"), utilisateur de l’Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques (ENVSN) et engagent contractuellement les deux parties. De ce fait, le demandeur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et s’engage à les respecter. Ces conditions sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la prestation sera effectuée. On entend par début de prestation la date de début de stage indiquée sur le devis signé par le demandeur.


Article 1 – Tarifs
Le Conseil d’administration de l’ENVSN fixe les tarifs applicables pour l’année civile. Les tarifs en vigueur sont ceux appliqués à la date de commencement de la prestation. Tout devis établi préalablement au vote de nouveau tarif ne pourra être considéré que comme indicatif.
Les tarifs sont en euros et nets de taxe.

Article 2 – Réservations
A réception d’une demande de réservation, l’ENVSN transmet au demandeur dans les plus brefs délais (48 heures maximum), une offre commerciale (devis détaillant : les prestations proposées, le montant indicatif du total des prestations et le montant de l’acompte). La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le demandeur qui renvoie dans les 15 jours le devis daté et signé, accompagné d’un chèque d’acompte.
Les administrations publiques soumises à la règle du service fait sont dispensées d’acompte mais joindront un bon de commande administratif.

Article 3 – Modification et annulation des prestations
Toute modification ou annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par mail ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’à réception par le demandeur de l’acceptation par écrit de l’ENVSN.
En cas de modification ou d’annulation de prestation, les conditions suivantes s’appliquent :

  • Modification : toute demande de modification doit être formulée par le demandeur au moins 15 jours avant le début de la prestation sans quoi la facture sera émise sur le devis initial signé. Toute demande de modification est soumise à l’acceptation de l’ENVSN. L’ENVSN se réserve le droit de refuser une demande de modification.
  • Annulation à l’initiative du demandeur :
    - Plus de 15 jours avant le début du stage : restitution de l’acompte ;
    - Moins de 15 jours et plus de 48 heures avant le début du stage : encaissement de l’acompte ;
    - Moins de 48 heures avant le début du stage : facturation de la totalité du devis initial signé.
  • Annulation ou modification pour cas de force majeure ou conditions météorologiques:
    Réajustement du devis et/ou restitution de l’acompte
    On entend par force majeure, tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche le demandeur d’exécuter tout ou partie du contrat.

Article 4 – Facturation et moyens de paiement
La facture est établie à l’issu du stage. Elle est payable, selon le cas, le jour du départ ou au plus tard 30 jours à compter de la réception de l’avis des sommes à payer adressé par courrier par l’ENVSN.
L’ENVSN accepte les règlements par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable, carte bancaire, numéraire ou virement.

Article 5  Responsabilité
L’ENVSN décline toute responsabilité en cas de vol, porte, dégradation des effets appartenant au demandeur durant son séjour.

Article 6  Réclamation
Toute réclamation ou suggestion relative à l’organisation ou au déroulement d’un stage, cours, d’une location ou prestation doit être adressée des éventuels justificatifs, à l’attention du Directeur de l’ENVSN en précisant votre identité complète, la prestation concernée, le lieu et la date :
- Par courrier : Monsieur le Directeur de l’ENVSN – Beg Rohu – 56510 Saint Pierre Quiberon
- Ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 7  Assurances et juridiction
L’ENVSN, dans le cadre de son activité, a souscrit un contrat auprès d’une compagnie d’assurance pour la responsabilité civile.
Les parties conviennent de porter tout litige relatif à l’interprétation du présent contrat, après épuisement de toutes les voies de recours amiables, devant les tribunaux compétents de Rennes.