Le Ministère chargé des Sports a constaté une grande disparité dans la matérialisation des zones de baignade sur le territoire ainsi qu’un décalage de la réglementation nationale avec la norme internationale.
Une concertation de l’ensemble des parties prenantes de la surveillance des baignades a donc été engagée pour harmoniser les pratiques en matière de signalétique. En d'autres termes, les drapeaux de couleur verte, jaune ou rouge que vous voyez sur les plages en période estivale sont désormais soumis à une norme.
une norme volontaire
En 2019, un travail avec l’Association française de normalisation (AFNOR) a abouti à la production d'une norme d’application volontaire (AFNOR SPEC X50-001). Le Ministère chargé des Sports a autorisé le téléchargement gratuit de cette norme jusqu’au 31 décembre 2022.
Lancée à l’initiative des acteurs du marché, la norme volontaire est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elle est le fruit d’une co-production consensuelle entre les professionnels et les utilisateurs qui se sont engagés dans son élaboration. Toute organisation peut ou non l’utiliser et s’y référer ; c’est pourquoi la norme est dite volontaire.
Le décret n°2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées abroge le décret n°62-13 du 8 janvier 1962.
Il reprend une partie de la norme qui devient d’application obligatoire à partir du 1er mars 2022 :
Mât permettant de rendre visible les signaux en tout point de la zone de baignade ;
- Les signaux à hisser sur ce mât :
Drapeau rouge de forme rectangulaire « Baignade interdite »
Drapeau jaune de forme rectangulaire « Baignade surveillée avec danger limité ou marqué »
Drapeau vert de forme rectangulaire « Baignade surveillée sans danger apparent »
- Deux drapeaux rectangulaires bicolores, composés de bandes horizontales rouge en haut et jaune en bas de limitation de la zone de baignade surveillée.
Ce nouveau décret et cette norme ont pour objectif d’harmoniser la signalétique relative à la baignades afin d’améliorer l’information aux citoyens.
Lire le décret ☛ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045100440
En savoir plus ☛ Evolution de la signalétique des zones de baignade publiques spécialement aménagées et surveillées
